Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018. Source

Au sommaire de la lettre N°39 de Mai 2018  » En direct d’une mission  » – En mission au Cambodge et au Vietnam ;  » A l‘affiche  » – Coopérations notariales dans l’Océan Indien ;  » Billet » – Hubert DERRIEN : Liens renforcés entre le notariat italien et français ;  » Paroles de…  » – Alexandre VILGRAIN, président du CIAN;...