Le 116ème Congrès des notaires, présidé par Me Jean-Pierre PROHASZKA, articule sa réflexion en 4 parties : 1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails 2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage, Pacs...

L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard,...

L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard,...