novembre 16, 2020

Day

Les notaires de France vous donnent RDV le 24 novembre de 10h30 à 11h pour une conférence en ligne sur le thème du développement territorial  :  « L’intercommunalité : le transfert de compétences et ses conséquences sur la propriété des biens immobiliers des collectivités territoriales« . Elle sera animée par Me Virginie DESHAYES, notaire. Spécialistes en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire,...