Les notaires de France sont présents du 23 au 26 mars 2022 au Salon des Séniors de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles). Principal événement senior en France, le salon proposera aux + de 50 ans de s’informer, partager et se faire plaisir sur tous les sujets qui sont au cœur de leurs...

Le notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’autorité publique ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients...

Le notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’autorité publique ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients...

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses personnalisées afin notamment de...

Depuis la loi 2021-1576 du 6 décembre 2021, les parents peuvent demander que soient aussi inscrits le ou les prénoms qu’ils ont donné à leur enfant, ainsi que son nom, qui peut être celui de son père, ou celui de sa mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent (dans la limite d’un...

Les notaires de France seront présents du 26 février au 6 mars 2022 au Salon de l’Agriculture de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles). Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 9h à 19h sur le stand N° C 020 (Hall 4). Vous y trouverez des informations juridiques et des conseils de notaires sur la création d’une entreprise agricole, le bail rural, la déclaration d’insaisissabilité, la transmission...

Lutte contre les mariages imposés  Conformément à l’article 63 du code civil, si l’officier de l’état civil craint que le consentement d’un des époux ne soit pas libre, il demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Si à l’issue des entretiens, il conserve toujours des doutes, il doit saisir sans délai le procureur...