février 25, 2022

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Le notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’autorité publique ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients...
Le notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’autorité publique ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients...
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