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avril 2022

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Filiation : changer de nom de famille

24 avril 2022By0
L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure.  L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022.  La modification du nom de famille à...

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

24 avril 2022By0
L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure.  L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022.  La modification du nom de famille à...

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

19 avril 2022By0
Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur les annonces, ce qui permettra une meilleure information des locataires.  Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ?  Mis en place par la loi ALUR de 2014 (la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové),...

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