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avril 24, 2022

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Filiation : changer de nom de famille

24 avril 2022By0
L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure.  L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022.  La modification du nom de famille à...

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

24 avril 2022By0
L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure.  L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022.  La modification du nom de famille à...

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