mars 6, 2023

Day

  Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice réunit les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Quel est l’intérêt du constat legalpreuve ? La...