mars 13, 2023

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  Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique électronique se charge ensuite de transmettre au greffier du tribunal de commerce (du lieu du siège de la société) les...