Un nouvel arrêté en date du 29 février  2024 fixant les tarifs réglementés des notaires prolonge l’application des tarifs actuellement en vigueur pour deux nouvelles années.  L’arrêté du 25 février 2022 est venu prolonger l’application du tarif des notaires, tel que modifié en 2020, pour une période de deux ans, soit jusqu’au 29 février 2024....

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location, appartement ou maison. En effet des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris pendant les JO 2024. Cependant, cette pratique nécessite une compréhension approfondie des...

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement, appartement ou maison. En effet des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris pendant les JO 2024. Cependant, cette pratique nécessite une compréhension approfondie des règles et...

Les Notaires de France sont présents sur le Salon International de l’Agriculture 2024 Du 24 février au 3 mars, de 9h00 à 19h00, venez à la rencontre des Notaires de France à Paris Expo Porte de Versailles pour la 60è édition du Salon.  Préparez vos questions à poser aux Notaires de France qui offriront leurs consultations sur...

Il est possible de donner une somme d’argent, tout en se préservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s’agit d’un bien consomptible (qui se consomme par l’usage), l’usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En effet, comment jouir de liquidités sans les dépenser ? Qu’est ce qu’une créance de restitution...

En cas de décès d’un proche, lorsque le paiement des frais de succession pose des difficultés financières à l’hériter, celui-ci peut demander un délai de paiement aux impôts sous certaines conditions. Quel est le délai pour payer les droits de succession ? En principe les droits de succession doivent être versés lors de l’enregistrement de la...

Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives. Le barème de l’impôt sur le revenu Pour tenir compte de l’inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à...

La lettre I, la newsletter internationale nouvelle formule Le Conseil supérieur du notariat édite depuis 12 ans une lettre d’information suivie par plusieurs milliers d’abonnés, relatant l’activité régulière des notaires de France auprès des institutions internationales, des pouvoirs publics, des notariats et des citoyens sur les différents continents.  Pour son 69e numéro daté du mois...

Fermer 01/03 : site en maintenance Le site notaires.fr évolue. Notaires.fr reste accessible, néanmoins les fonctionnalités de la barre de recherche de l’annuaire des notaires de France seront opérationnelles en fin de journée. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.  Source