A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire.  Quelles sont ces dépenses ?   L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF) prévoit la possibilité pour :  la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur...

Bilan immobilier 2024, ce qu’il faut retenir  À fin septembre 2024, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en France (y compris départements d’outre-mer hors Mayotte) est estimé à 780 000, soit une baisse de près de 17% en un an (935 000 transactions à fi n septembre 2023). Le volume...

Bilan immobilier 2024, ce qu’il faut retenir  À fin septembre 2024, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en France (y compris départements d’outre-mer hors Mayotte) est estimé à 780 000, soit une baisse de près de 17% en un an (935 000 transactions à fi n septembre 2023). Le volume...