décembre 20, 2024

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A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire.  Quelles sont ces dépenses ?   L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF) prévoit la possibilité pour :  la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur...