janvier 30, 2025

Day

De nouvelles attributions pour les notaires à partir du 1er mai 2025 A compter du 1er mai 2025, les notaires se substitueront aux services Apostille des parquets généraux des cours d’appel pour délivrer l’apostille des actes publics français destinés à être produits à l’étranger.  De même, à compter du 1er septembre 2025, les notaires se...
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.