Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué un dispositif temporaire destiné à limiter cette hausse.
Cette mesure (dite bouclier loyer) s’applique aux locataires du parc privé et du parc social.
Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023, elle est prorogée par la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 au 31 mars 2024.
Les augmentations de loyers sont ainsi plafonnées :
- à 3,5 % en métropole ;
- à 2,5% dans les outre-mer ;
- selon un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5%).
A noter : le plafonnement à 3,5% s’applique également aux hausses des loyers commerciaux pratiquées conformément à l’indice des loyers commerciaux (ILC), mais uniquement en ce qui concerne les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
L. n° 2023-568, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023
