L’accord porte sur la formation, les échanges de bonnes pratiques, d’expérience et d’information sur les nouvelles législations nationales.
Le colloque a traité du transfert de missions des magistrats vers les notaires, de l’usage des nouvelles technologies par les notaires et du respect de la règlementation européenne sur la protection des données et enfin de l’enregistrement de la propriété foncière.
