Un nouvel arrêté en date du 29 février 2024 fixant les tarifs réglementés des notaires prolonge l’application des tarifs actuellement en vigueur pour deux nouvelles années.
L’arrêté du 25 février 2022 est venu prolonger l’application du tarif des notaires, tel que modifié en 2020, pour une période de deux ans, soit jusqu’au 29 février 2024. Il est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Enfin, l’arrêté du 28 février 2024 est venu prolonger l’application du tarif des notaires pour une période de deux ans, soit jusqu’au 29 février 2026. Il est entré en vigueur le 1er mars 2024.
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