Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s’essouffler depuis sa création.
Chaque année d’après l’INSEE, il se rapproche un peu plus du nombre annuel de mariages.
Toutefois, cette forme d’union est moins protectrice que le mariage. Notamment, sans testament, pas d’héritage.
Autrement dit, à la différence des époux, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. C’est pourquoi, comme ils le font depuis 25 ans, les Notaires de France recommandent aux partenaires pacsés de rédiger un testament pour une meilleure protection.
En 2023, les Notaires de France ont enregistré 22 740 conventions de PACS. Comme tous leurs actes, les notaires ont pour mission d’en assurer la consultation et la conservation.
Se « pacser » devant notaire, c’est choisir la sécurité de l’acte authentique, l’expertise du conseil sur-mesure et l’assurance d’une conservation pour toujours.
