Qu’est-ce que la légalisation, qu’est-ce que l’apostille ?
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l’étranger doit être légalisé.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
- Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.
- Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique.
- Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document.
En résumé, la légalisation et l’apostille attestent les informations suivantes :
- La véracité de la signature
- La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l’acte
En pratique, la légalisation et l’apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document?
Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique.
