1994 – 2015 : l’apparition du testament international
Pour pallier ces difficultés, un testament international a été introduit en France en 1994 (convention de Washington du 28 octobre 1973).
Le testament international devait ainsi pouvoir circuler plus facilement, tous les pays signataires de la convention ayant validé ses conditions de forme.
Ce type de testament offre une possibilité intéressante : rédigé par le testateur (écrit, tapé,…) dans une langue qu’il connait, il doit déclarer devant deux témoins et un notaire que le document est bien son testament, qu’il en connaît le contenu, puis il le signe de même que les témoins et le notaire. Ce dernier lui remet une attestation conforme au modèle établi par la Convention de Washington.
En revanche la Convention restait muette sur la possibilité d’être assisté d’un interprète. La Cour de cassation en a naturellement déduit que ce n’était pas possible (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068) ; le testateur devant comprendre la langue qu’il emploie dans son testament.
Pour cette raison, trente ans après son introduction, le testament international n’a pas rencontré le succès escompté.
