Actualités

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

  Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées...
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Déclaration de Bien immobilier : nouvelle obligation

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

  Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis...
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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

  Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative...
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Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023

A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l’agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a...
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Mini-série « L’étude », découvrez le quotidien d’un office notarial

Mini-série en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat Destinée dans un premier...
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Retrouvez les notaires de France au Salon International de l’Agriculture

Des consultations juridiques seront offertes par des notaires spécialisés dans le conseil aux acteurs du monde agricole et...
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Lettre des notaires de France – février 2023

La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte...
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Note de conjoncture immobilière n°58 / Janvier 2023

Prix de l’immobilier et tendances au 3eme trimestre 2022, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles...
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