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Logement : les apports de la loi « habitat dégradé »

L’entrée en vigueur de la loi n° 2024-322, le 11 avril 2024, constitue une étape importante dans la...
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Spécial 80èanniversaire du Débarquement de Normandie : « Histoires vraies, les notaires vous racontent »

À l’occasion du 80è anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, la chambre des notaires de...
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Concours des lycées agricoles 2025 – inscription en ligne jusqu’au 23 octobre 2024

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours...
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Création d’entreprise, ce qu’il faut savoir

Choisir un statut pour son entreprise est une étape clé avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Cette...
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Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de couvrir tout ou partie des frais liés à l’accueil d’une personne...
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Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Monoparentale, homoparentale, recomposée : la famille dite « nucléaire » du Code civil de 1804 a volé en...
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La médiation : une solution face aux litiges

La résolution amiable permet non seulement de désengorger les tribunaux et c’est aussi une solution moins onéreuse de...
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Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation pour l’année 2024

Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant...
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Hypothèque et crédit immobilier : définition et conséquences

La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque...
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