Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. En quoi consiste cette déclaration ?  La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de...

  Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. En quoi consiste cette déclaration ? La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à...

  Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice réunit les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Quel est l’intérêt du constat legalpreuve ? La...

A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l’agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le prix du concours des lycées agricoles. Le sujet retenu cette année est Aides et soutiens à l’agriculture : quel avenir ? Lire le...

Mini-série en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat Destinée dans un premier temps aux 17 300 notaires de France et leurs 67 500 collaborateurs, le Conseil Supérieur du Notariat dévoile – L’étude – une minisérie en 6 épisodes de 8 minutes mettant en lumière la raison d’être du notariat...

Des consultations juridiques seront offertes par des notaires spécialisés dans le conseil aux acteurs du monde agricole et rural mais également sur toutes autres questions en matière de donation, succession ou d’immobilier… Le savez-vous ?  Présent tous les 8 kilomètres sur l’ensemble du territoire, le notaire accompagne les évolutions du secteur agricole en sa qualité...

La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.  Quelles sont...

Prix de l’immobilier et tendances au 3eme trimestre 2022, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.   Retrouvez : La note de conjoncture immobilière des notaires de France en vidéo :  Source

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation. Comment réaliser une donation ? Le donateur doit être sain d’esprit, être...

Retrouvez dans le bilan immobilier 2022 :  Les volumes de ventes et indices des logements anciens ; Les indices des prix des appartements anciens ; Les indices des prix des maisons anciennes ; Le niveau et évolution des prix des appartements anciens ; Le niveau et évolution des prix des maisons anciennes ; La part...

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL). Source

De gauche à droite : Christophe Bouillon, Président de l’association des petites villes  – Caroline Clayeux, Ministre déléguée en charge des collectivités territoriales – Bertrand Savouré, Premier vice-président du CSN – Juliette Auricoste, Directrice du programme des petites villes de demain. Ce baromètre est né de la volonté commune du Ministère en charge des collectivités...

La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2022 traite du notariat libanais sur la voie de la numérisation, du 118è Congrès des notaires de France à Marseille, de l’intérêt du contrat de mariage en cas d’expatriation … L’action internationale des notaires de France de septembre à novembre 2022. Au sommaire de...

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 7,8 et 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ».  Vous avez des questions sur le droit de la famille ? Vous vous interrogez sur la donation, la succession, la protection, l’union, l’adoption, la filiation etc ? Alors, rendez-vous sans plus attendre  : Les 7...

Prix de l’immobilier et tendances au 2eme trimestre 2022, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Le n°57 décortique la situation du marché immobilier au 2ème trimestre 2022 selon les zones géographiques de l’Ile de ­France ou de la Province. Retrouvez :  ...

Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations & Fondations, une conférence avec France Générosités sur « L’association, légataire universel : comment gérer un legs universel ? Quelle fiscalité ? Comment associer la famille ?«  Depuis la loi Économie sociale et solidaire (ESS) de 2014, les associations simplement déclarées peuvent, sous certaines conditions,...