Le prêt avance rénovation (PAR) Le prêt avance rénovation (PAR) est réservé aux ménages modestes pour financer des travaux visant à réduire leur consommation d’énergie (isolation, chauffage). Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE qui fournit également les matériaux.Ce prêt concerne les propriétaires occupants de logements, sous condition de ressources (www.anil.org/pret-avance-renovation-travaux-economie-energie/). Le montant du...

Le Conseil supérieur du notariat rappelle que le certificat successoral européen est un outil performant pour faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe, que ce soit auprès des banques, des assurances, des administrations. En France, le notaire est en charge de sa délivrance. Le certificat successoral européen a été créé par un...

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil dispose que : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur...

La collaboration entre les professionnels de la chaîne de l’immobilier est indispensable. Elle l’est d’autant plus dès de la phase préparatoire à l’avant-contrat pour gagner en rapidité et en fluidité, afin de constituer un dossier juridiquement solide. C’est pourquoi le Conseil supérieur du notariat a souhaité proposer à l’ensemble des professionnels de la transaction immobilière...

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement. Au deuxième trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit, malgré une légère inflexion : +1,4 % sur un trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,7 % aux deux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix se...

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement. Au deuxième trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit, malgré une légère inflexion : +1,4 % sur un trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,7 % aux deux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix se...

Prix de l’immobilier et tendances au 1er trimestre 2022, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Le n°56 décortique la situation du marché immobilier au 1er trimestre 2022 selon les zones géographiques de l’Ile de ­France ou de la Province. Retrouvez :...

Prix de l’immobilier et tendances au 1er trimestre 2022, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Le n°56 décortique la situation du marché immobilier au 1er trimestre 2022 selon les zones géographiques de l’Ile de ­France ou de la Province. Retrouvez :...

La loi fixant les grandes orientations de la réforme et habilitait, dans son article 41 , le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour préciser cette réforme. Une ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et un décret 2022-545 du 13 avril 2022 sont venus compléter cette réforme.   Le notariat va se doter d’un...

Les résultats de ce Baromètre 2022, le 3e réalisé depuis le lancement effectif du programme national Action Coeur de Ville en 2018, confirme cette attractivité des villes moyennes et illustre qu’elles sont incontestablement de plus en plus reconnues pour ce qu’elles offrent : des logements plus spacieux et plus accessibles que dans les métropoles, un...

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d’étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles… L’action internationale des notaires de France de mars à mai 2022. Au sommaire de ce N°63 : Source

L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure.  L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022.  La modification du nom de famille à...

L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi bien les enfants mineurs, que les personnes majeures. En revanche, le changement de nom de famille ne peut être demandé que par une personne majeure.  L’entrée en vigueur se fera au 1er juillet 2022.  La modification du nom de famille à...

Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur les annonces, ce qui permettra une meilleure information des locataires.  Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ?  Mis en place par la loi ALUR de 2014 (la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové),...

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale… L’action internationale des notaires de France de...

Accès élargi à la procréation médicalement assistée   Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. Désormais, elle est ouverte également aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.  De même, auparavant, le recours à la procréation médicalement assistée n’était possible qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la...