Accès élargi à la procréation médicalement assistée   Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. Désormais, elle est ouverte également aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.  De même, auparavant, le recours à la procréation médicalement assistée n’était possible qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la...

Les informations disponibles sur le nouvel outil Le nouveau service mis à disposition du public vous permet de savoir si une telle mesure a été prise, d’identifier le service en charge du dossier et le degré d’avancement du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture). Il est totalement gratuit. Il vous suffit de...

Les informations disponibles sur le nouvel outil Le nouveau service mis à disposition du public vous permet de savoir si une telle mesure a été prise, d’identifier le service en charge du dossier et le degré d’avancement du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture). Il est totalement gratuit. Il vous suffit de...

Comment cette escroquerie se manifeste-t-elle ? Les fraudeurs piratent des boites de courriels et interceptent les messages envoyés ou reçus comportant des coordonnées bancaires, avant qu’ils ne soient ouverts et lus par leur destinataire. Ils remplacent le RIB mis en pièce jointe et changent l’adresse de l’expéditeur. Ils renvoient ensuite le message modifié à son...

Comment cette escroquerie se manifeste-t-elle ? Les fraudeurs piratent des boites de courriels et interceptent les messages envoyés ou reçus comportant des coordonnées bancaires, avant qu’ils ne soient ouverts et lus par leur destinataire. Ils remplacent le RIB mis en pièce jointe et changent l’adresse de l’expéditeur. Ils renvoient ensuite le message modifié à son...

Après l’annulation 2020 en raison de la pandémie, cette formule web facilite l’accès à tous, que l’on réside à Paris, en province ou à l’étranger, et permet une consultation différée grâce aux replays. Des spécialistes de l’expatriation prendront la parole sur les sujets essentiels : démarches, focus pays, PVT, prévoyance, santé, emploi, chômage, fiscalité, patrimoine, retraite…...

Les notaires de France sont présents du 23 au 26 mars 2022 au Salon des Séniors de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles). Principal événement senior en France, le salon proposera aux + de 50 ans de s’informer, partager et se faire plaisir sur tous les sujets qui sont au cœur de leurs...

Le notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’autorité publique ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients...

Le notaire est un officier public (article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) et remplit à ce titre une mission d’autorité publique ; c’est pourquoi le tarif de la plupart des actes notariés est strictement réglementé par la loi. Cet encadrement permet d’assurer à tous les clients...

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses personnalisées afin notamment de...

Depuis la loi 2021-1576 du 6 décembre 2021, les parents peuvent demander que soient aussi inscrits le ou les prénoms qu’ils ont donné à leur enfant, ainsi que son nom, qui peut être celui de son père, ou celui de sa mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent (dans la limite d’un...

Les notaires de France seront présents du 26 février au 6 mars 2022 au Salon de l’Agriculture de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles). Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 9h à 19h sur le stand N° C 020 (Hall 4). Vous y trouverez des informations juridiques et des conseils de notaires sur la création d’une entreprise agricole, le bail rural, la déclaration d’insaisissabilité, la transmission...

Lutte contre les mariages imposés  Conformément à l’article 63 du code civil, si l’officier de l’état civil craint que le consentement d’un des époux ne soit pas libre, il demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Si à l’issue des entretiens, il conserve toujours des doutes, il doit saisir sans délai le procureur...

L’action internationale des notaires de France de janvier à mars 2022. Au sommaire de ce N°61 : – Une délégation du Conseil Supérieur du Notariat rencontre des notariat d’Asie Centrale – [vidéo] La conférence sur l’avenir de l’Europe et la mobilisation du notariat européen – [vidéo] Valérie Drezet-Humez, Cheffe de la représentation de la Commission européenne en...

Une équipe de notaires et experts-comptables a présenté la Loi de Finances 2021, et l’actualité fiscale à l’ensemble des deux professions. Les points suivants ont été ensuite détaillés : Fiscalité des entreprises Introduction à la poursuite de la baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés : à compter des exercices ouverts en 2022, le taux de...

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2022 ! L’Institut International d’Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l’histoire du notariat. Source