Quel est l’impact fiscal d’une expatriation?
Les règles fiscales applicables à un expatrié dépendent du lieu de son domicile fiscal. Pour éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec divers Etats dont la mise en œuvre est subordonnée à la preuve apportée par le contribuable que ses revenus sont imposables en tant que résident dans un autre État.
Ces conventions prévoient plusieurs critères successifs permettant de déterminer la domiciliation tels que :
- le lieu d’habitation où réside le contribuable et sa famille de manière durable; sa famille de manière durable
- le centre des intérêts vitaux (= là où le contribuable a ses liens personnels et économiques) ;
- la durée du séjour ;
- la nationalité.
Exemple en matière d’impôt sur le revenu : si le domicile est situé hors de France, le contribuable est en principe uniquement imposable sur ses revenus de source française. En revanche, si ce domicile fiscal est en France, l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, est imposable en France.
En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit (succession ou donation), soit il existe une convention conclue entre la France et le pays étranger où vit l’expatrié visant à éviter les doubles impositions., soit l’article 750 ter du Code général des impôts dispose que les biens transmis sont imposables en France, sous réserve :
– que le donateur/défunt ait son domicile fiscal en France ;
– ou que les biens se trouvent en France, alors même que ni le donateur ou défunt, ni les donataires ou héritiers n’ont leur domicile fiscal en France ;
– ou que les donataires/héritiers/légataires aient été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.
Toutefois, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ».
C’est également le cas pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : en l’absence de convention fiscale internationale, l’article 980 du CGI prévoit notamment que le montant des impôts acquitté hors de France, pour les bien situés hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France.
